Mois : mars 2018

Le RRI, outil d’optimisation du patrimoine successoral

mains_transfert_or_adultes_couple_argent_425La réforme fiscale fédérale risque de rendre la conservation des nouveaux placements passifs dans les sociétés privées à des fins d’­épargne-retraite moins attrayante. Une solution existe : le régime de retraite individuel (RRI).

En plus d’être habituellement un régime fiscalement plus intéressant que le ­REER (cotisations déductibles par la société, meilleur accès à la déduction pour gain en capital par purification de la société, prestations déterminées fractionnables entre conjoints peu importe l’âge, etc.), le ­RRI peut s’avérer avantageux en matière de succession.

Sous certaines conditions, l’actif conservé dans un ­RRI peut aussi l’être pour le bénéfice d’un enfant participant. Dans ce cas, la stratégie permet le report de l’impôt sur l’actif accumulé jusqu’à ce que l’enfant reçoive des prestations ou à la fermeture du régime.

En vertu de l’article 8300 du ­Règlement de l’impôt sur le revenu (RIR)[1], un ­RRI peut être mis en place pour un ou plusieurs participants rattachés[2] ou non rattachés à la société cotisante. Tous les participants doivent être des employés de la société. Par exemple, un ­RRI pour personnes rattachées peut être mis en place pour le propriétaire d’une entreprise et son enfant s’ils sont employés.

Désignation du bénéficiaire

Au ­Québec, les ­RRI pour personnes rattachées ou non rattachées sont régis par la ­Loi sur les régimes complémentaires de retraite (LRCR)[3], la ­Loi de l’impôt sur le revenu (LIR)[4] et le ­RIR. Le ­RRI pour personnes non rattachées est régi par l’ensemble de la ­LRCR. Les prestations au décès d’un participant relèvent des articles 85 et suivants ­LRCR. En vertu de ces dernières dispositions, au décès du participant, le conjoint[5] bénéficie d’un droit prioritaire sur l’actif accumulé au régime.

Le ­RRI pour personnes rattachées n’est assujetti qu’à certaines dispositions de la ­LRCR[6]. L’une d’entre elles prévoit que la désignation du bénéficiaire est visée par les articles 2445 à 2459 du ­Code civil du ­Québec (CCQ)[7]. Selon ces articles, sous réserve des règles relatives au patrimoine familial, si applicables[8], le conjoint marié, uni civilement ou de fait n’est pas automatiquement bénéficiaire du solde du ­RRI. Le participant est libre de désigner celui de son choix.

Pour des raisons actuarielles, le participant pourrait désigner un conjoint à titre de bénéficiaire de l’actif du ­RRI, mais définir un statut de conjoint dans le document constitutif du ­RRI qui différerait du statut réel de son conjoint (par exemple, indiquer que seul le conjoint marié ou uni civilement peut être bénéficiaire alors que son partenaire est un conjoint de fait). Dans ce cas, il ne pourrait pas être considéré bénéficiaire.

Le document constitutif du ­RRI pourrait ainsi prévoir qu’en l’absence de conjoint (tel que défini au régime), à la fin de la période de garantie, l’actif accumulé au régime soit plutôt conservé au bénéfice du ou des participant(s) survivant(s), par exemple, l’enfant.

L’impôt serait reporté au moment où l’enfant retirerait des prestations de retraite ou mettrait fin au ­RRI. Advenant qu’il ait ­lui-même un enfant employé de la société qui répond aux exigences pour participer au ­RRI, la même stratégie pourrait être employée et il y aurait un nouveau report de l’impôt sur le solde du ­RRI.

Au plan fiscal, le ­RRI comporte plusieurs avantages connus. Toutefois, il présente aussi de l’intérêt du point de vue successoral. Contrairement au ­REER légué à un enfant financièrement indépendant, imposé à sa juste valeur marchande entre les mains du défunt dans l’année de son décès, les éléments d’actif du ­RRI peuvent être transférés de génération en génération avec report d’impôt.

Le REER favorise-t-il les riches?

tirelire_epargne_REER_CELI_retirer_retrait_4251Chaque année, la « saison » des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) constitue un temps fort des campagnes publicitaires lancées par les institutions financières. Pourtant, l’outil d’épargne serait inégalitaire, selon cette étude. 

L’Institut de recherche en économie contemporaine (IREC) a mis sur pied l’Observatoire de la retraite, qui vient de publier le premier volet d’une étude destinée « à faire un survol des connaissances disponibles sur ces régimes, sur leur bassin de cotisants ainsi que sur leur place au sein du système de retraite au Québec ».

À l’origine réservés à une catégorie spécifique de la population ne disposant pas de régimes complémentaires, soit les travailleurs autonomes,
 les REER sont en effet aujourd’hui un produit populaire dans la Belle Province, note l’auteur de l’étude, Riel Michaud-Beaudry.

Il relève cependant l’existence de « différences notables » quant aux cotisations en fonction de l’âge et du revenu des cotisants.

Ainsi, les 55-64 ans sont les personnes qui mettent le plus d’argent dans leur régime, puisqu’elles représentent 33 % de l’ensemble des cotisations réalisées au Québec. À cet âge, et compte tenu des faibles taux de rendement attendus de portefeuilles le plus souvent prudents, les déductions d’impôts constituent les principaux incitatifs à cotiser à un REER, souligne le chercheur.

UN OUTIL D’ÉPARGNE « TRÈS INÉGALITAIRE »…

En outre, plus le revenu est élevé, plus la capacité d’épargner et les avantages à le faire par le REER sont importants : les personnes ayant un revenu plus élevé que 80 000 $ comptent pour 27 % du nombre de cotisants, et leurs épargnes représentent 58 % des cotisations. De même, les personnes gagnant entre 40 000 et 59 999 dollars comptent pour 30 % des cotisants et pour 17 % du total des cotisations. Résultat : le revenu d’emploi médian des cotisants à un REER atteignait 53 750 dollars en 2015, soit beaucoup plus que la médiane, qui était alors de 30 900 dollars.

Cette situation est due au fait que les contribuables les mieux nantis possèdent davantage de moyens financiers, mais aussi parce que les incitatifs fiscaux sont plus importants pour eux, affirme Riel Michaud-Beaudry. « En effet, puisque les déductions d’impôts réduisent le montant de revenu imposable que les particuliers doivent payer, plus le revenu d’une personne est compris dans les paliers d’imposition supérieurs, plus l’économie d’impôts est importante », détaille-t-il. De ce point de vue, « l’utilisation de la déduction d’impôt comme outil de politique publique afin d’augmenter l’épargne-retraite est donc très inégalitaire, car elle favorise les personnes avec un revenu relativement élevé », insiste le chercheur.

D’une manière générale, l’instrument de politique publique utilisé par les gouvernements, c’est-à-dire les déductions d’impôts, ainsi que les plafonds maximaux de cotisation favorisent les contribuables les mieux nantis, résume l’Observatoire de la retraite. En effet, rares sont ceux qui ont les moyens de mettre chaque année plusieurs milliers de dollars dans leur REER, sachant que le plafond pour 2015 était par exemple de près de 25 000 dollars. Cette année-là, la cotisation médiane à ces régimes atteignait d’ailleurs seulement 2 650 dollars. Et même chez les quelque 414 000 cotisants québécois gagnant plus de 80 000 dollars annuellement, les versements moyens étaient alors d’environ 13 160 dollars, soit un montant très inférieur au maximum permis.

… MAIS ENCORE TRÈS POPULAIRE

Le chercheur constate qu’en 2015, près de six millions de personnes au pays ont cotisé soit à un REER individuel ou collectif, soit à un régime de pension agréé collectif (RPAC), et ce, pour un total d’environ 39 milliards de dollars. En comparaison, quelque 1,5 million de Québécois ont cotisé la même année pour un montant de 9,4 milliards.

Ces derniers ont par ailleurs réclamé 7,8 milliards de déductions fiscales en 2014 pour des cotisations à un REER individuel ou collectif, un RPAC ou un régime volontaire d’épargne-retraite (RVER). Enfin, la même année, les déductions fiscales pour l’ensemble des régimes de retraite, incluant les régimes de pension agréés, ont compté pour près de 39 % de toutes les déductions demandées par les particuliers de la province.

Hormis cet aspect purement fiscal, Riel Michaud-Beaudry estime que l’un des facteurs majeurs expliquant la popularité des REER est « l’absence d’autres sources de revenus de retraite pour 22,5 % de la population active ». Ainsi, en 2008, environ 942 000 travailleurs n’avaient que ce régime pour se procurer des revenus de retraite en dehors des régimes publics, tandis qu’environ 1,6 million de personnes ne participaient à aucun régime complémentaire. Et depuis, la situation n’a guère évolué puisque, en 2014, 21 % de la main-d’œuvre ne cotisaient qu’à un REER.

Enfin, selon le chercheur, d’autres facteurs ont contribué à nourrir l’intérêt de nombreux Canadiens pour ce type d’épargne : la diminution, en matière de quantité et de qualité, des régimes de retraite d’employeurs; l’augmentation des revenus des baby-boomers durant les années 1980-1990; une présence accrue des femmes sur le marché du travail; le fait que la population est de plus en plus sensibilisée à la nécessité d’économiser pour subvenir à ses besoins durant ses vieux jours; un désir accru de maximiser l’utilisation des abris fiscaux; l’effet des campagnes de publicité annuelles des institutions financières; enfin, les augmentations périodiques du plafond de cotisation admissible par les gouvernements.