Le CELI de votre client pourrait être imposable

tirelie_cochon_epargne_celi_425x283Le compte d’épargne libre d’impôt (CELI) est considéré comme un compte qui permet de mettre les revenus de placement à l’abri de l’impôt. Pourtant, il pourrait être imposable si son titulaire ne respecte pas les règles du régime. Avec des droits de cotisation cumulatifs maximums de 57 500 $ en 2018, les autorités fiscales portent une attention particulière aux sommes amassées dans le ­CELI.

En 2017, l’Agence du revenu du ­Canada (ARC) réclamait 75 millions de dollars à des détenteurs de ­CELI pour une utilisation inappropriée des avantages fiscaux qu’il accorde. Les contribuables visés doivent remplir le formulaire ­RC243 de l’ARC et payer l’impôt au plus tard le 30 juin de l’année suivante.

Cotisation excédentaire

Si le total des cotisations au ­CELI d’une personne dépasse le total de ses droits de cotisation à un moment quelconque dans l’année, elle devra payer un impôt de 1 % sur le montant excédentaire pour chaque mois où le surplus est demeuré dans le compte.

Par exemple, si les droits de cotisation au ­CELI totalisent 57 500 $ et qu’une personne y a cotisé 60 000 $, il y aura un impôt appliqué sur la cotisation excédentaire de 2 500 $ par mois à partir du moment où le ­CELI était excédentaire, jusqu’à ce que le surplus en soit retiré.

De plus, si des revenus de placement ont été générés à la suite d’une cotisation excédentaire intentionnelle, ils seront imposés à 100 %.

Revenu d’entreprise

Par ailleurs, les revenus de placement générés dans le ­CELI peuvent être imposés à 100 % s’ils sont considérés comme des revenus d’entreprise, et ce, peu importe qu’il s’agisse d’intérêts ou de gains en capital à l’abri de l’impôt.

Pour déterminer si le rendement d’un ­CELI peut être considéré comme un revenu d’entreprise, les autorités fiscales appliquent des facteurs développés par la jurisprudence :

  1. L’intention primaire et secondaire
  2. La répétition de transactions semblables
  3. La période de détention des titres
  4. La connaissance qu’a le détenteur du marché des valeurs mobilières
  5. Le domaine d’activité du détenteur
  6. Le temps consacré à l’étude du marché des valeurs mobilières et à la recherche d’achats éventuels
  7. Le financement
  8. La publicité (le contribuable a annoncé ou fait savoir autrement qu’il était prêt à acheter des valeurs mobilières)
  9. La nature des titres échangés

Aucun des facteurs mentionnés n’est déterminant en soi pour conclure qu’une personne exploite une entreprise et la pertinence de chacun d’eux dépendra des circonstances entourant chaque cas. Notez que la taille du ­CELI n’est pas un facteur, mais plutôt un indicateur pour les autorités.

Par exemple, s’il y a plus de 200 000 $ dans le ­CELI et que beaucoup de transactions ont été effectuées, avec une courte période de détention des titres (day trading), les autorités fiscales pourraient estimer que la croissance du ­CELI indique qu’il est détenu par un professionnel en placement avec une connaissance profonde de la finance, qui s’adonne à de la spéculation sur les marchés.

Toutefois, le fait qu’un conseiller détienne un ­CELI n’est pas un facteur suffisant pour estimer qu’il y a présence d’un revenu d’entreprise.

Placements non admissibles ou interdits

Si le ­CELI contient un placement non admissible ou interdit, par exemple une dette du particulier contrôlant le régime, le titulaire du compte devra payer un impôt unique de 50 % de la juste valeur marchande du placement au moment de son achat ou lorsque le placement est devenu non admissible ou interdit. Cet impôt peut être remboursé si le placement en question est vendu ou s’il cesse d’être non admissible ou interdit.

Pour un placement interdit, un impôt supplémentaire de 100 % est applicable sur le revenu ou le gain en capital qu’il génère.

Si un placement est à la fois non admissible et interdit, il sera réputé placement interdit uniquement. Ainsi, le revenu attribuable à ce placement sera assujetti à l’impôt de 100 %.

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David ­Truong, ­CIWM, ­Pl. Fin., M. Fisc., est conseiller au ­Centre d’expertise de ­Banque ­Nationale ­Gestion privée 1859.

 

« Les REER exposent les épargnants à plusieurs risques »

risque_placementSi les régimes enregistrés d’épargne-retraite font désormais partie du paysage québécois de l’après-vie active, les campagnes de promotion qui les font mousser occultent certaines de leurs (importantes) limites, selon l’Institut de recherche en économie contemporaine (IREC).

Dans une analyse publiée dans le dernier bulletin de l’Observatoire de la retraite, créé par l’IREC, Riel Michaud-Beaudry estime en effet que la publicité « tait généralement le fait que ces produits font reposer tous les risques financiers sur les épaules des individus ». Avec le recul, ajoute-il, il apparaît également qu’elle a « surtout contribué à rendre acceptable l’individualisation progressive des risques financiers associés à la retraite, une tendance lourde que l’on constate dans les politiques publiques concernant la sécurité financière des personnes vieillissantes ».

Affirmant qu’il souhaite aller « au-delà des lieux communs concernant la flexibilité des REER », le chercheur à l’Observatoire entend « mettre en lumière les limites associées à cette formule d’épargne-retraite individuelle » afin d’envisager des améliorations ou des innovations institutionnelles qui pourraient être mises de l’avant pour les surmonter. Autrement dit, résume-t-il, il s’agit d’« imaginer des scénarios d’amélioration axés plutôt sur les besoins des personnes que sur la rentabilité du secteur financier ».

INDIVIDUALISATION DES RISQUES FINANCIERS

Insistant sur le fait que les REER « sont des régimes où les risques liés à l’épargne sont entièrement assumés par les individus », Riel Michaud-Beaudry estime que ces produits financiers sont problématiques pour plusieurs raisons. D’abord, parce qu’ils constituent un risque en matière de rendements. En effet, souligne-t-il, dans les périodes de crises financières ou de récession économique, ou encore dans un environnement de faibles taux d’intérêt, ils se retrouvent « fortement exposés aux aléas des marchés ». La raison? « Comme les REER ne sont pas dotés de mécanismes permettant de mutualiser et de répartir le risque financier, chaque cotisant doit assumer la possibilité de voir son capital diminuer. »

Or, relève le chercheur, cet aspect de la question est d’autant plus crucial que « ce capital doit servir à soutenir financièrement la retraite, période de la vie où le caractère stable et prévisible des revenus est très important ». Tous les Québécois qui comptaient sur leurs REER pour compléter leurs rentes de retraite lors de la crise financière de 2007-2008 l’ont d’ailleurs appris à leurs dépens, observe-t-il.

D’autre part, poursuit Riel Michaud-Beaudry, le risque dit « de longévité » est couru individuellement par les cotisants. Rappelant que le REER « consiste en un capital devant être retiré annuellement selon une espérance de vie probable », il note qu’« une personne survivant à son capital verra cette source de revenu se tarir » au fil des ans, et qu’elle aura donc des revenus moins élevés durant les dernières années de son existence. Ce risque touche plus particulièrement les femmes, qui ont une espérance de vie plus élevée que leurs compagnons, ajoute-t-il. De même, l’analyste pointe le fait que « si un rentier décède avant d’avoir épuisé son capital dont il n’aura pu profiter entièrement, une bonne partie des REER accumulés sera imposée à un taux marginal élevé, car l’ensemble du régime accumulé doit être inclus au revenu du rentier décédé, sauf s’il s’agit d’un conjoint ».

DES LIMITES ASSOCIÉES À LA GESTION DU CAPITAL

Enfin, Riel Michaud-Beaudry estime risqué le fait que les investisseurs individuels qui détiennent un REER « confient généralement à des insitutions financières privées le soin de gérer leurs comptes individuels ». D’après lui, cette formule présente en effet deux principales limites, « qui affectent directement le niveau de rendement des placements ». La première concerne les stratégies de gestion des actifs, car « même si les choix de placement sont réalisés de manière responsable, les cotisants (…) sont pénalisés par une répartition d’actifs de plus en plus [prudente] avec l’âge afin de mitiger les risques inhérents aux placements boursiers ». Résultat : leurs portefeuilles d’investissement comportent de moins en moins de produits risqués et à croissance élevée (des actions, par exemple) à mesure qu’ils approchent de la retraite, au profit de produits à revenus fixes et stables (bons du Trésor ou obligations).

La seconde limite est liée aux frais de gestion, car ceux-ci « peuvent gruger une part importante des rendements financiers ». Selon des donnés de l’Organisation de coopération et de développement économiques reprises par le chercheur, des frais annuels de 2 % réduisent ainsi de 37 % l’accumulation de l’épargne, ce qui ne laisse que 63 % à l’investisseur. Alors que les frais de gestion servent officiellement à couvrir les coûts des produits offerts par les institutions financières, Riel Michaud-Beaudry soutient que la réalité est bien différente. Et pour appuyer son propos, il cite un rapport sur la performance des fonds d’investissement de Morningstar, qui classe le Canada au dernier rang des 25 pays étudiés en matière de frais de gestion.

« Ainsi, vraisemblablement, les sommes englouties individuellement et collectivement dans les REER bénéficient d’abord aux institutions financières privées », conclut le chercheur. Avec des frais de gestion compris entre 0,5 % et 2,5 %, selon les Normes d’hypothèses de projection pour 2017 de l’Institut québécois de planification financière (IQPF), celles-ci « s’accaparent une portion considérable des rendements financiers des épargnants », dénonce-t-il.

« LES RISQUES SONT SOUVENT PEU CONNUS OU MAL COMPRIS »

Pour renforcer sa théorie, l’analyste prend l’exemple du Régime de rentes du Québec (RRQ) et des frais de gestion des fonds de la Caisse de dépôt et placement du Québec (CDPQ), qui sont de 0,2 % seulement. « La mutualisation des risques a permis à la Caisse d’afficher un taux de rendement réel annuel moyen de l’actif du RRQ de 9,2 % entre 2011 et 2016, net de frais de gestion. En guise de comparaison, l’IQPF a pour hypothèse un taux de rendement réel net de frais de gestion de 2,75 % pour un portefeuille dynamique pour l’année 2017-2018, ce qui place les rendements issus de portefeuilles individuels nettement en dessous de ceux gérés par la CDPQ », détaille Riel Michaud-Beaudry.

« Ces coûts moins élevés que ceux d’un fonds commun de placement s’expliquent par le pouvoir de négociation dont dispose la CDPQ sur les marchés financiers, ainsi que par l’absence de dépenses de publicité, de marketing, ou de conseils aux clients individuels. L’individualisation et la personnalisation des stratégies financières entraînent des coûts. (…) Cela démontre que la gestion individuelle des actifs est très coûteuse pour les épargnants », affirme le chercheur.

Sa conclusion? « En plus d’être fiscalement désavantageux pour une bonne partie de la population et d’offrir plus d’aide aux mieux nantis dans la constitution de leur patrimoine, les REER exposent les épargnants à plusieurs types de risques. Or, ces derniers sont souvent peu connus ou mal compris par le commun des mortels. »

Impôts : comment éviter une vérification?

impot_declaration_revenu_ARC_425Dépenses d’emploi, bureau à domicile, vente d’une résidence principale : pour s’épargner les désagréments d’une vérification fiscale, mieux vaut éviter ces quelques erreurs.

La Presse dresse la liste des cinq gaffes à éviter et autres précautions à prendre.

1- Exagérations excessives

Le fisc se penche en général sur une déclaration de revenus lorsque les demandes sortent de l’ordinaire. S’il y a une différence d’une année sur l’autre par exemple.

Certaines réclamations déclenchent en outre presqu’automatiquement une vérification. C’est le cas des frais de déménagement. Un conseil : toujours garder les récépissés.

2- Dépenses d’emploi

De nombreux salariés peuvent déduire certaines dépenses, comme les frais de bureau à domicile ou tout ce qui concerne l’utilisation de leur véhicule personnel. Il faut cependant que l’employeur délivre des documents attestant de ce droit de déduire ces dépenses. Il faut également, dans le cas de l’automobile, faire un bon suivi de son utilisation : kilométrage au départ et à la fin de l’année, carnet de route, factures, etc

Les travailleurs autonomes peuvent déduire des dépenses pour l’utilisation d’un bureau à domicile (frais de chauffage, d’électricité, internet, etc.). Mais attention de ne pas voir trop grand. Si la proportion des frais déduits excède les 20 %, c’est la porte ouverte à des questions insistantes, voire à une visite à domicile.

4- Vente d’une résidence principale

S’il faut toujours remplir l’annexe 3 sur les gains et pertes en capital de la déclaration de revenus, depuis cette année, le vendeur doit également remplir le formulaire T2091 (IND), Désignation d’un bien comme résidence principale par un particulier. Et ce, même s’il n’y a pas de gain de capital. En cas de manquement, les pénalités peuvent atteindre 2 500 dollars.

5- Pertes de revenus locatifs

Le gouvernement s’attend à ce qu’un propriétaire gagne de l’argent avec ses logements locatifs. Si ce n’est pas le cas et si cela se reproduit d’année en année, il y a de fortes chances pour qu’il vienne mettre son nez là-dedans. Inutile, donc, d’exagérer sur les frais d’entretien et de réparation. Les agences du revenu pourraient en effet vérifier s’il s’agit bien de dépenses courantes et non pas de dépenses de capital, ces dernières n’étant pas déductibles.

La Presse rappelle par ailleurs qu’au fédéral comme au Québec, un contribuable peut faire l’objet d’une vérification jusqu’à trois ans après la date d’émission de son avis de cotisation initial. Il y a ensuite prescription… sauf si le fisc soupçonne une fraude ou une omission volontaire. La prescription ne tient alors plus.